jugement 11 avril 2003-1

1-Comment procède-t-on pour l'octroi et la gestion de ces contrats?

Elle explique la directive 2.2.1 de services auxilières de 10,000$ à 25,000$ positif

jugement 11 avril 2003-2

pourquoi le MTQ a déposé 10,000$ à 25,000$ invitation verbale et aucune garantie exigée. (document falsifié)

Quand dans les faits ils avaient 5,000$ de caution et invitation régionale

jugement 11 avril 2003-3

1 la directive déposer 10,000$ à 25,000$

contrat déposé pour berné la cour parjure et n'a pas déposer autre chose. le contrat 0 à 10,000$ n'est pas bon non plus.

2 invitation a soumissionnée

Mon invitation à soumissionné du 25 janvier 1999 la preuve de la caution de 5'000$

dans le document pour berner la cour la caution n'est pas demandé et peuvent la donner ce qui n'est pas le cas, car ce sont des contrat de redenace.

2b caution

5,000$ de caution demander

page 7

(Gaétan Lemieu) mentionne la directive 2.2.1 mais c'est un contrat de moins de 10 milles

page 11

le gouvernement parle d'un contrat de 0 à 10 milles et de 10 milles 25 milles . Donc en étant des contrats négatif on s,attend à............

MTQ nous autres on donne le contrat et combien vous nous donner en redevance.

page 13

prouve encore leur fausse preuve directive 2.2.1. disons la directive c'est de 0 à 10 milles ou 10,000$ à 25,000$ mais c,est vraiment 0 à 10'000$ qui n'ont même pas déposés avant les 15 jours demander et n'est pas même pas bon non plus.

Ce qui est encore faux parce que c'est une directive pour une halte comme St-Étiènne qui n'a pas de cantine et encore la, il a eu des magouilles dans cette halte aussi.

page 32

dit nous autres on fait pas la vérification

prouve encore leur complaisance

page 33

Gaétan Lemieu dit....C'est pas M. Barabé qui signe les 2 souissions. Ça soyez-en certain

page 34

Mme la juge mentionne entreprise Maski puis j'ai René Barabé

prouve sans l'ombre d'un doute les documents falsifés qui montrait 2 Gestion Barabé qui était magouilles aussi donc ça prouve juste l'imbécilité des fonctionnaires

page 36

F.D. dit le contraire de ce qu'e Gaétan Lemieu a dit une dizaine de minutes avant. c'est Barabé qui signe les 2 documents, mais c'est 2 entités différentes.

ce qui est faux.

preuve 40................... la soumission 1999 démontre la preuve de la collusion

la clause démontre qu'il a bien collusion et preuve de malhonnêteté.

de plus le MTQ suite à mes pression sont revenu en soumission en 2003 et la halte a passé 61,621$ en redevance la preuve de leur magouille et qui n'avait pas le droit.

2004 et 2007 ce sont des contrat de 3 ans , là encore prouve que le MTQ ça parjurer sur tout

preuve 41

j'ai soumissionné en 2004 et 2007 et les frère Barabé qui ont soumissionnés en double EN 1999 un des deux Barabé n'avait pas plus de cantine

il s'est enregistré avant la soumission et a mit fin après la soumission et ils sont assiciésé

Magistrature ferme les yeux

Ma plainte n'est pas fondée

ca ne ce constitue pas des manquements au dode de déontologie, mais un motif qui peuvent être invoqués en appel.

Quelques exemples des normes de la magistrature:

Les juges doivent être impartiaux et se montrer impartiaux dans leurs décisions et tout au long du processus décisionnel. Les juges appliquent la loi au nom de la société;

Les juges doivent s’appliquer à avoir une conduite intègre, qui soit susceptible de promouvoir la confiance du public en la magistrature.

Principes :

1. Les juges exercent leurs fonctions de façon indépendante, à l’abri de toute influence extérieure.

4. Les juges démontrent qu’ils observent des normes élevées de conduite judiciaire et ils favorisent l’application de telles normes, afin de renforcer la confiance du public, laquelle est la pierre angulaire de l’indépendance des juges.

quand pensez-vous?

1. L’indépendance judiciaire n’est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l’impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen.

Les juges doivent, évidemment, repousser toute tentative injustifiée — de parties, de politiciens, de fonctionnaires ou de toute autre personne — visant à influencer leur décision.

Les juges doivent également veiller à ce que les communications qu’ils entreprennent avec ces personnes ne puissent soulever d’inquiétudes raisonnables en ce qui concerne leur indépendance.

On qualifie de fraude toute action destinée à tromper. La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.